MA CUISINE EN LIGNE
Dernière mise à jour le 9 février 2021
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Application
● Toute commande d’un produit figurant sur macuisinenligne.fr passée par le biais du site emporte acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente (CGV).
Commandes
● L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les présentes conditions générales de vente, se substitue à la signature manuscrite de la commande.
● Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; le cas échéant, la mise à jour est datée et les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.
● Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande. L’enregistrement de la commande est entériné par l’affichage d’un N° de commande et par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande reprenant le N° de commande ainsi que les éléments la composant. La commande est considérée comme validée à compter de sa confirmation par macuisinenligne.fr.
Informations produits
● Les prix des produits sont indiqués en euro (€) toutes taxes comprises, dont TVA.
● macuisinenligne.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
● Les photos et visuels ne sont pas contractuels et ne sont communiqués qu’à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif complet de chaque produit (Onglets : Description détaillée + Fiche technique – Schéma Technique) pour en connaître les caractéristiques précises.
Livraison et réception
● Pour la France métropolitaine et la Corse, macuisinenligne.fr applique le coût de transport indiqué au moment de la commande. Pas de livraison dans les DOM-TOM.
● Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur les pages web de notre boutique en ligne sans être contractuels, car restant néanmoins soumis aux capacités d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs, notamment pour les produits importés, ainsi qu’aux aléas logistiques. Le dépassement des délais annoncés ou les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande par l’acheteur, ni à une quelconque indemnité de celui-ci ou réclamation de dommages et intérêts.
● Accessibilité : pour la livraison à une adresse en France Métropolitaine de produits d’un poids supérieur à 20 kg nécessitant une délivrance sur palette, l’acheteur convient s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison requis permettent la livraison effective au sol des produits commandés sans nécessité d’un équipement spécifique. Dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements caractéristiques (monte-charge, élévateur, etc.), mais aussi en cas de refus de livraison injustifié ou en cas d’absence de l’acheteur ou de son mandataire lors du rendez-vous de livraison, l’acheteur devra organiser à ses frais et risques l’enlèvement des produits de la plateforme de livraison désignée par notre transporteur et leur livraison effective à l’adresse indiquée. À défaut d’enlèvement des produits dans les 15 jours de leur mise à disposition sur la plateforme de livraison, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’entrepose à l’acheteur. L’impossibilité technique de procéder à la livraison des produits ne pourra en aucun cas autoriser l’annulation de la vente sans notre accord préalable.
● Les produits d’un poids inférieur à 20 kg sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou en relais-colis. Pour les livraisons à l’adresse indiquée, le jour et le créneau horaire de livraison sont communiqués par le transporteur par voie électronique, et la présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur (ou celle de son mandataire) pour réceptionner la marchandise est indispensable. L’acheteur accepte la date proposée ou peut convenir avec le transporteur de la modifier selon sa disponibilité. En cas d'absence de l’acheteur ou de son mandataire à la date convenue, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais de l’acheteur.
Réserves *
* Pour une livraison sans contact (colis d’un poids inférieur à 20 kg) par messagerie DPD en période de pandémie de Covid-19, veuillez vous reporter aux informations particulières situées à la fin du paragraphe.
● Lors de la livraison ou du retrait, l’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier l’état matériel des emballages, ainsi que le nombre de colis et l’intégrité de leur contenu. La livraison ou le retrait ne saurait être réceptionné par toute personne dans l’incapacité de contrôler la marchandise, faute pour l’acheteur de pouvoir prétendre ultérieurement à un éventuel recours. Il est nécessaire que la marchandise soit entièrement déballée et vérifiée avec le plus grand soin (lors de la livraison comme lors du retrait en point-relais), par l’acheteur ou par toute personne majeure habilitée par celui-ci à le faire.
En signant le Bon d'émargement du transporteur, le récipiendaire reconnait avoir reçu la marchandise comme étant conforme á celle qu’il a achetée (référence, quantité, taille, couleur, matériau, état, etc.).
En cas d'article(s) manquant(s), non conforme(s) ou endommagé(s), ou en cas d'avarie (colis ouvert ou endommagé), l’acheteur a deux possibilités : refuser la livraison ou le retrait, ou l'accepter dans son intégralité. [Accepter la globalité d'une livraison ou d’un retrait faisant l'objet d'une avarie partielle permet à l’acheteur de gagner du temps si la commande est urgente, en disposant de suite des éléments achetés qui sont intègres.] Dans les deux cas, il devra impérativement indiquer les raisons qui motivent son refus, ou les réserves détaillées en cas d'avarie partielle, sur le bordereau d'émargement dont il gardera une copie.
Dans les cas de dommages liés au transport, que le colis soit accepté ou refusé, la désignation des articles concernés et la mention « avarie de transport » doivent impérativement figurer sur le bordereau d'émargement.
Toute anomalie constatée à la livraison ou au retrait (avarie transport, colis ou produit manquant, casse, etc.) devra être impérativement être indiquée sur le bordereau de transport sous forme de réserves manuscrites justifiées, explicites, détaillées, datées et signées.
Les réserves mentionnées doivent être précises : quel produit présente quel dommage, à quel endroit (pied, angle, étagère, boîtier, compartiment, panneau, etc.) et de quelle nature (coup, fêlure, brisure, rayure, coin cassé, etc..) pour être prises en compte par l’assurance du transporteur et donner lieu à un remplacement par Ma Cuisine en Ligne.
Les réserves générales de type « sous réserve de déballage », « sous réserve de vice caché », « dommages à vérifier », « sous réserve après ouverture » etc. n'ont aucune valeur légale et seront systématiquement rejetées par l’assurance du transporteur, de même que celles de type « colis cassé dans emballage intact », « colis cassé sur palette bien filmée », « colis cassé dans emballage en bon état », excluant la responsabilité du transporteur.
En cas d’avarie, l’acheteur ou son mandataire doit décrire uniquement l’absence ou l’état des produits réceptionnés, mais ne jamais faire d’observations sur l’état du carton ou de l’emballage, sous peine d’invalidation et de rejet systématique de la procédure par l’assurance du transporteur.
Le remplacement par Ma Cuisine en Ligne des produits ayant subi une avarie de transport est assujetti à la déclaration correcte de l’acheteur ou de son mandataire des réserves d’usage lors de sa réception des colis.
En cas de dommages liés au transport, l’acheteur ou son mandataire pourra prendre des photos numériques propres à faire valoir son droit au remplacement des produits.
L’acheteur ou son mandataire devra également signaler dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison ou de retrait ces anomalies dans le détail au transporteur par courrier électronique avec accusé de lecture, et prévenir parallèlement notre Service Clientèle. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée par l’assurance du transporteur sans aucune possibilité de recours pour l’acheteur.
Mesures exceptionnelles liées au cadre pandémique de la Covid-19 pour la remise sans contact des colis d’un poids inférieur à 20 kg livrés par messagerie ou disponibles en relais-colis
Dans le cadre des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et en application du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : des procédures de livraison sans contact ont été établies par notre partenaire logistique DPD. L’acheteur est tenu de se conformer à ces mesures de salubrité publique : communication d’un code secret à 4 caractères / présentation d’une carte d’identité pour délivrance du colis. En cas d’erreur de code ou de refus/non-présentation de la carte d’identité, le colis ne sera pas délivré et retournera à l’agence du transporteur.
En accord avec le décret susmentionné, aucune réserve ne pourra être prise par le livreur lors de la livraison. Il est néanmoins nécessaire que la marchandise soit le jour même entièrement déballée et vérifiée avec le plus grand soin (lors de la livraison comme lors du retrait en point-relais), par l’acheteur ou par toute personne majeure habilitée par celui-ci à le faire.
En cas de réclamation, veuillez nous contacter par email ou par tout moyen électronique J+1 avant 12h00 maximum en nous communiquant les éléments suivants pour l’instruction de votre dossier.
• Photos de la marchandise,
• Photos du dommage,
• Photos de l’emballage,
• Photos de l‘étiquette de transport,
• Copie de la facture de la commande.
À défaut, la marchandise sera réputée livrée en bon état. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée par l’assurance du transporteur sans aucune possibilité de recours pour l’acheteur.
● Livraison non conforme à la commande ou défauts du produit : en cas de vice apparent du produit livré ou de non-conformité au produit commandé figurant sur le bon de commande (erreur de colisage), l’acheteur ou son mandataire doit en informer par courrier électronique notre Service Après-Vente dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison ou de retrait, en exposant de façon claire et précise les motifs justifiant la défectuosité ou la non-conformité, et en joignant dans la mesure du possible des photos numériques corroborant sa déclaration, y compris une photo de près et une photo globale du produit. L’acheteur ou son mandataire doit absolument s’abstenir de toute intervention sur le produit et laisser à notre SAV toute facilité pour constater et évaluer tout vice, anomalie, dysfonctionnement, panne au déballage ou erreur de colisage invoqué(e). Toute intervention par l’acheteur ou son mandataire sur le produit jugé défectueux entraîne la déchéance de la garantie légale. Toute réclamation formulée au-delà du délai de 3 jours sera rejetée sans possibilité de recours par l’acheteur ou son mandataire. En cas de vice ou de non-conformité du produit dûment constaté par notre SAV rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, il sera procédé selon les cas à l’expédition du reliquat, ou à la réparation, ou au remplacement de tout ou partie du produit, dans la mesure de la logique, du possible, du bon sens et du raisonnable. Toute réparation relève uniquement du fabricant du produit, sinon des réparateurs agréés et mandatés par notre SAV. Tout remplacement de produit est subséquent au retour du produit non-conforme ou défectueux si celui-ci est requis par notre SAV, et à l’expertise du Responsable SAV ou du fabricant. Si la réparation ou le remplacement du produit s’avère impossible, l’acheteur pourra prétendre à la résolution de la vente. L’acheteur ou son mandataire ne peut en cas réclamer de dommages et intérêts pour préjudice lié à la non-conformité ou à la défectuosité du produit livré. En cas de défaut mineur du produit, l’acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente.
● Droit de rétractation
Selon l’alinéa 2 de l’article L221-5 et l’Article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la réception de sa commande, sans avoir à justifier des motifs de sa rétractation.
L’acheteur est tenu de prévenir par courrier postal avec accusé de réception ou courrier électronique notre Service Clientèle de sa rétractation avant l’expiration du délai légal. L’acheteur peut à titre d’exemple utiliser ce Formulaire simplifié de rétractation [modèle à télécharger ou à recopier], ou toute autre déclaration explicite de son choix faisant mention écrite ou dactylographiée de sa volonté de rétractation.
Notre Service Clientèle confirmera par signature de l’accusé de réception ou par courriel avoir pris note de la décision de l’acheteur.
Pour les colis d’un poids inférieur à 20 kg, un formulaire de retour sera envoyé à l’acheteur pour la récupération de la marchandise par Ma Cuisine en Ligne. Pour les colis d’un poids supérieur à 20 kg nécessitant un retour sur palette, le Service Clientèle conviendra avec l’acheteur d’un process et d’une date d’enlèvement.
Le retour de la marchandise par l’acheteur doit inclure les articles en parfait état dans leur carton d’origine (impératif) et au moins un des trois documents permettant d’identifier nos références : commande, facture, ou bon de livraison. Après réception et examen de l’intégrité et de la conformité des produits retournés dans notre centre logistique, et après accord de reprise par le Responsable du Pôle, le remboursement sera effectué dans les 15 jours ouvrés par notre Service Comptabilité. Une moins-value de 15 % de la valeur de la marchandise sera invariablement imputée, au titre des frais de retour, manutention et divers traitements induits par la rétractation, laquelle sera déduite sur le montant total du remboursement. Tout produit ayant été monté ne peut être repris ni donner lieu à un remboursement.
Garantie
Sous condition d’une utilisation normale, les produits sont garantis contre tout défaut de matériau, de fabrication ou de fonctionnement pendant 2 ans à compter de la date de livraison, de retrait ou d’enlèvement sur notre site logistique, exception faite des traitements de surface des robinets/mitigeurs qui sont garantis 1 an dans le cadre d’une utilisation normale, ainsi que des mousseurs, flexibles, douchettes et consommables (LEDs, etc.) qui ne sont pas garantis.
Notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre Service Après-vente et le fabricant, ou à leur réparation, ou à leur remboursement, selon l’occurrence et à notre choix, à l’exclusion de tous autres frais, dédommagements ou indemnités.
Sont exclues de la garantie les détériorations et casses résultant d’une mauvaise installation, d’un mauvais entretien, d’un mauvais usage, de réparations mal faites par l’acheteur. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, celui-ci devra impérativement se conformer à la procédure SAV en vigueur et avertir par courrier électronique le SAV des défectuosités rencontrées, en joignant des photos numériques du produit (dont une photo de près et une de loin le montrant dans sa totalité). Pour tout dysfonctionnement, une vidéo montrant le désagrément sera requise.
En cas de litige
Selon la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2016, nous vous informons :
- de votre possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Le site internet de la médiation de la consommation
- de l'existence d'une plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission Européenne